Arrêté du 27 octobre 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 27 octobre 1989

RattachementTitre III : Approbation de modèle.

IdentifiantLEGIARTI000042293790

Texte parentLEGITEXT000006059292

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 octobre 1989 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.

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