Arrêté du 27 octobre 1989 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1989 au 31 août 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 octobre 1989

RattachementTitre III : Approbation de modèle.

IdentifiantLEGIARTI000006276580

Texte parentLEGITEXT000006059292

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 octobre 1989 (version du 23 novembre 1989)Légifrance →

1. Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse un rapport faisant état des résultats obtenus au ministre chargé de l'industrie.

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