1. La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 précité, ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Dans le second cas et pour la suite du texte, le fabricant ou son représentant bénéficiant des dispositions dudit alinéa est désigné par "entreprise habilitée".
Arrêté du 27 octobre 1989 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
TexteArrêté du 27 octobre 1989
RattachementTitre IV : Vérification primitive - Vérification après réparation ou modification.
IdentifiantLEGIARTI000042293786
Texte parentLEGITEXT000006059292
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