Arrêté du 27 octobre 1989 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 27 octobre 1989
RattachementTitre IV : Vérification primitive - Vérification après réparation ou modification.
IdentifiantLEGIARTI000045285528
Texte parentLEGITEXT000006059292
Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 octobre 1989 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Outre un examen administratif destiné à vérifier la conformité de l'instrument aux prescriptions réglementaires, la vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification comprennent l'exécution des essais prévus à l'annexe II.

2. Lorsque ces vérifications sont effectuées dans les locaux d'une entreprise habilitée, une décision du préfet peut adapter lesdits essais en fonction des méthodes utilisées par l'entreprise pour assurer le contrôle de la qualité des sonomètres lors de leur fabrication.

3. La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les entreprises habilitées comportent notamment des prélèvements, parmi les sonomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite du quinzième du nombre d'instruments ainsi vérifiés.

4. En aucun cas le nombre d'instruments prélevés ne peut être inférieur à deux par an.

5. Les instruments ainsi prélevés sous l'autorité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités subissent au Laboratoire national d'essais des essais dont le coût est à la charge du fabricant ou de son représentant, puis sont remis à la disposition de ce dernier.

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045285528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.