1. Les sonomètres achetés avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle. Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article précédent.
Arrêté du 27 octobre 1989 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1989.
TexteArrêté du 27 octobre 1989
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006276590
Texte parentLEGITEXT000006059292
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