1. Les sonomètres d'un modèle non approuvé ou d'un modèle approuvé, mais n'ayant pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention : "Utilisation interdite pour l'application de textes législatifs ou réglementaires ou d'expertises".
Arrêté du 27 octobre 1989 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1989.
TexteArrêté du 27 octobre 1989
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006276592
Texte parentLEGITEXT000006059292
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