Arrêté du 27 octobre 1989 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1989.

TexteArrêté du 27 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006276561

Texte parentLEGITEXT000006059292

Référencearticle 24 de l'arrêté du 27 octobre 1989 (version du 23 novembre 1989)Légifrance →

1. Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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