Arrêté du 2 novembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1989.

TexteArrêté du 2 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006623596

Texte parentLEGITEXT000006059294

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 novembre 1989 (version du 23 novembre 1989)Légifrance →

1. Le montant de l'aide au stockage privé à court terme des vins de table est fixé de manière forfaitaire à 0,072 0 F par jour et par hectolitre.

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