Arrêté du 2 novembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1989.

TexteArrêté du 2 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006623593

Texte parentLEGITEXT000006059294

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 novembre 1989 (version du 23 novembre 1989)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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