1. Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.
Arrêté du 17 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1989.
TexteArrêté du 17 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006857157
Texte parentLEGITEXT000006059298
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