1. Les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires, pour fixer les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais de transports sanitaires terrestres, sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 novembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1989.
TexteArrêté du 17 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786666
Texte parentLEGITEXT000006059317
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