1. Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 5 décembre 1989 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1989.
TexteArrêté du 5 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718909
Texte parentLEGITEXT000006059331
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