Arrêté du 5 décembre 1989 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1989.

TexteArrêté du 5 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718911

Texte parentLEGITEXT000006059331

Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 décembre 1989 (version du 13 décembre 1989)Légifrance →

1. Pour chacune des deux catégories de personnels fixées à l'article 2 ci-dessus, les ministres déclarent élu en qualité de membre suppléant le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

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