1. Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Arrêté du 5 décembre 1989 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1989.
TexteArrêté du 5 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718912
Texte parentLEGITEXT000006059331
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