Arrêté du 5 décembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1989.

TexteArrêté du 5 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718919

Texte parentLEGITEXT000006059332

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 décembre 1989 (version du 13 décembre 1989)Légifrance →

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