Arrêté du 30 novembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.

TexteArrêté du 30 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718942
Texte parentLEGITEXT000006059344
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 novembre 1989 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. L'examen est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le jury d'examen est désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé.

2. Présidé par ce dernier, le jury comprend :

3. - un médecin, ayant une expérience en matière d'urgence et de transports sanitaires ;

4. - un ambulancier, titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, en exercice ;

5. - un moniteur d'un organisme ayant assuré des sessions aménagées.

6. En cas de partage des voix des jurés, le président a voix prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006718942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.