Arrêté du 27 décembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteArrêté du 27 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786788

Texte parentLEGITEXT000006059393

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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