Arrêté du 20 septembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1990.

TexteArrêté du 20 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006382510

Texte parentLEGITEXT000006059426

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 septembre 1990 (version du 21 septembre 1990)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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