1. Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1990.
TexteArrêté du 15 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006713962
Texte parentLEGITEXT000006059456
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