Arrêté du 4 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1990.

TexteArrêté du 4 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288183

Texte parentLEGITEXT000006059470

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1990 (version du 12 décembre 1990)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 10,240 p. 100.

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