Arrêté du 4 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1990.

TexteArrêté du 4 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006288184

Texte parentLEGITEXT000006059470

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 (version du 12 décembre 1990)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 189,80 F par obligation.

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