1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
Arrêté du 12 décembre 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.
TexteArrêté du 12 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006758241
Texte parentLEGITEXT000006059474
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.