Arrêté du 12 décembre 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.

TexteArrêté du 12 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006758245

Texte parentLEGITEXT000006059474

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 décembre 1990 (version du 15 décembre 1990)Légifrance →

1. La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de la navigation aérienne.

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