1. Les obligations seront amorties en dix tranches égales, à raison de 7 450 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 17 mars 1992 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2001 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 décembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.
TexteArrêté du 12 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006758204
Texte parentLEGITEXT000006059474
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