Arrêté du 12 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.

TexteArrêté du 12 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006758234
Texte parentLEGITEXT000006059474
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 décembre 1990 (version du 15 décembre 1990)Légifrance →

1. Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.

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