1. Les membres de la commission de contrôle prévue à l'article 18 du présent arrêté sont nommés au début de l'année scolaire, par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après consultation du directeur de l'école.
Arrêté du 12 décembre 1990 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteArrêté du 12 décembre 1990
RattachementTitre V : De la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000022077427
Texte parentLEGITEXT000006059476
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