Arrêté du 12 décembre 1990 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1990.

TexteArrêté du 12 décembre 1990

RattachementTitre V : De la commission de contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006713639

Texte parentLEGITEXT000006059476

Référencearticle 35 de l'arrêté du 12 décembre 1990 (version du 16 décembre 1990)Légifrance →

1. La commission de contrôle se réunit à la demande du président au maximum trois fois par an, dont une fois au terme de la formation.

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