1. La commission de contrôle examine les modalités d'évaluation de la formation, les sujets des épreuves des évaluations, les grilles de correction ou les critères de performance exigés et les résultats obtenus par chaque élève. Elle a communication des dossiers scolaires.
Arrêté du 12 décembre 1990 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1990.
TexteArrêté du 12 décembre 1990
RattachementTitre V : De la commission de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006713640
Texte parentLEGITEXT000006059476
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