1. Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ce vote peut être effectué à bulletin secret à la demande de l'un des membres. Dans ce cas, s'il y a partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si, au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
Arrêté du 12 décembre 1990 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1990.
TexteArrêté du 12 décembre 1990
Rattachement
II - Le conseil de discipline.
- Titre VI : Du fonctionnement des écoles
- II - Le conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006713658
Texte parentLEGITEXT000006059476
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