1. En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,259 16 p. 100.
Arrêté du 4 janvier 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1991.
TexteArrêté du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006288219
Texte parentLEGITEXT000006059498
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