1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1991.
TexteArrêté du 28 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006210365
Texte parentLEGITEXT000006059508
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