1. En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,787 50 p. 100.
Arrêté du 4 février 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 février 1991.
TexteArrêté du 4 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006288238
Texte parentLEGITEXT000006059526
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