1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à toutes réglementations d'usage limité dans l'espace ou dans le temps telles qu'elles peuvent être définies au code pénal, au code minier et au code forestier ou arrêtées, dans les limites de leurs pouvoirs, par les préfets ou les maires.
Arrêté du 20 février 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mars 1991.
TexteArrêté du 20 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890023
Texte parentLEGITEXT000006059555
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