Arrêté du 8 mars 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1991.

TexteArrêté du 8 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006787710

Texte parentLEGITEXT000006059568

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 1991 (version du 30 mars 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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