Arrêté du 3 avril 1991 établissant la liste des agences spécialisées prévue aux articles 7 et 10 du décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables

Article 1 LEGIARTI000006784243

1. Peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 7 et 10 du décret du 22 janvier 1991 susvisé, dans les conditions définies par ces articles, les émetteurs qui ont obtenu une notation de leur programme d'émissions de billets de trésorerie auprès de l'une des agences spécialisées figurant sur la liste suivante :

2. Euronotation France ;

3. Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

4. Standard and Poor's, Agence d'évaluation financière, et Standard and Poor's Corporation.

Article 2 LEGIARTI000006784234

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.