1. Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 1991.
TexteArrêté du 10 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006714413
Texte parentLEGITEXT000006059599
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