Arrêté du 10 avril 1991 · Article

Article Annexe art. 13

Article en vigueur depuis le 15 mai 1991.

TexteArrêté du 10 avril 1991

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006714429

Texte parentLEGITEXT000006059599

Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 10 avril 1991 (version du 15 mai 1991)Légifrance →

1. En cas de résiliation du contrat par le docteur .........., il est fait application des dispositions de l'article 43 du décret du 6 février 1991 susvisé.

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