Arrêté du 10 avril 1991 · Article

Article Annexe art. 15

Article en vigueur depuis le 15 mai 1991.

TexteArrêté du 10 avril 1991

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006714431

Texte parentLEGITEXT000006059599

Référencearticle Annexe art. 15 de l'arrêté du 10 avril 1991 (version du 15 mai 1991)Légifrance →

1. Pour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent contrat, le docteur .......... et l'établissement employeur s'engagent mutuellement à respecter les dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code du travail et celles du décret du 6 février 1991 susvisé.

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