Référencearticle Annexe art. 9 de l'arrêté du 10 avril 1991 (version du 15 mai 1991)Légifrance →
1. L'établissement (désignation de l'établissement) .......... s'engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer le respect du secret médical, y compris dans l'utilisation du matériel informatique.
2. Le courrier adressé nominativement au docteur .......... ne peut être décacheté que par lui-même ou par la personne habilitée par ses soins.
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