Arrêté du 19 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.

TexteArrêté du 19 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539450

Texte parentLEGITEXT000006059603

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 1991 (version du 17 mai 1991)Légifrance →

1. La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

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