Arrêté du 19 avril 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.

TexteArrêté du 19 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006539445

Texte parentLEGITEXT000006059603

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 1991 (version du 17 mai 1991)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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