Arrêté du 29 avril 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 1991.

TexteArrêté du 29 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006447670

Texte parentLEGITEXT000006059615

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1991 (version du 22 mai 1991)Légifrance →

1. La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.

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