Arrêté du 29 avril 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mai 1991.

TexteArrêté du 29 avril 1991

RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006447681

Texte parentLEGITEXT000006059615

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 avril 1991 (version du 22 mai 1991)Légifrance →

1. Les représentants du congrès, des provinces, de la commune siège et de la chambre territoriale d'agriculture, sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.

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