RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006447684
Texte parentLEGITEXT000006059615
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 1991 (version du 22 mai 1991)Légifrance →
1. Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
2. Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
3. Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.
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