Référencearticle 26 de l'arrêté du 29 avril 1991 (version du 22 mai 1991)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
2. Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
3. - l'avertissement avec inscription au dossier ;
4. - l'exclusion temporaire de l'établissement ;
5. - l'exclusion définitive de l'établissement.
6. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, donnée sur avis du représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
7. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
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