RattachementTITRE Ier : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006447679
Texte parentLEGITEXT000006059615
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 avril 1991 (version du 22 mai 1991)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
2. Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
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