RattachementTITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
IdentifiantLEGIARTI000006447724
Texte parentLEGITEXT000006059617
Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 avril 1991 (version du 31 mai 1991)Légifrance →
1. Ne peuvent faire partie d'une même commission de sélection :
2. - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
3. - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
4. Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre de la commission.
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