RattachementTITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
IdentifiantLEGIARTI000006447725
Texte parentLEGITEXT000006059617
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 avril 1991 (version du 31 mai 1991)Légifrance →
1. Lorsqu'un membre de la commission cesse de siéger alors que la sélection a commencé, il ne peut ni reprendre sa place au sein de la commission ni être remplacé. Les membres restants siègent valablement.
2. La démission collective des membres prévus au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus ne peut prendre effet qu'après acceptation par le directeur, qui peut la refuser dans l'intérêt du service.
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