Arrêté du 30 avril 1991 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 mai 1991.

TexteArrêté du 30 avril 1991

RattachementTITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.

IdentifiantLEGIARTI000006447726

Texte parentLEGITEXT000006059617

Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 avril 1991 (version du 31 mai 1991)Légifrance →

1. La direction et la police des opérations de sélection appartiennent au président de la commission. Celui-ci prend toutes dispositions utiles pour assurer la régularité de leur déroulement, et notamment pour pourvoir au remplacement d'un membre de la commission empêché à l'ouverture de celles-ci. Il fait dresser le procès-verbal et l'adresse, après adoption par la commission, au ministre chargé de l'agriculture.

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