RattachementTITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
IdentifiantLEGIARTI000006447728
Texte parentLEGITEXT000006059617
Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 avril 1991 (version du 31 mai 1991)Légifrance →
1. Les membres des commissions de sélection perçoivent les indemnités prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, dans les conditions déterminées par l'arrêté du 30 mai 1951 modifié.
2. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Nota : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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